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28.10.2015

Le financement résiduel des prestations de soins doit être réglé de façon plus claire

La réglementation concernant la prise en charge des coûts générés par une personne se faisant soigner hors de son canton de résidence est floue. Pour l'heure, l'incertitude demeure quant au canton devant assumer le financement résiduel. Dans un rapport à l'attention du Parlement, le Conseil fédéral soumet plusieurs solutions, tout en renonçant à proposer un projet de modification légale, le Parlement se penchant déjà sur la question.

ICI le text compete.

(Office fédéral de la santé publique, 21.10.2015)

 

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