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08.08.2012

Le nouveau droit sur la protection de l‘adulte

Le nouveau droit sur la protection de l’adulte entrera en vigueur au 1er janvier 2013.

Actuellement, les cantons travaillent à leurs lois d’introduction. Les modifications du code civil suisse renforcent le droit à l’autodétermination des enfants et des adultes incapables de discernement. Au cours des prochains mois, plusieurs journées d’information auront lieu sur ce thème. Vous trouverez davantage de renseignements à ce sujet sous la rubrique „Manifestations“ de cette édition de l’INFO. Il est recommandé de lire également l’article qui a paru sur ce thème dans Schauplatz Spitex 3/2012 et qui a été traduit en français.

(Source : ASSASD, 30.7.2012)

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