Nouvelle réglementation de la prévention et de la promotion de la santé

Le 28 septembre 2007, le Conseil fédéral avait donné le mandat d'élaborer de nouvelles bases légales visant à renforcer la prévention et la promotion de la santé ainsi qu'à améliorer la coordination et l'efficacité des activités en cours. Ce faisant, il suivait les recommandations publiées en juin 2006 par la Commission spécialisée « Prévention et Promotion de la santé », instituée par le DFI, ainsi que l'une des principales propositions formulées en octobre 2006 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) visant au renforcement du système suisse de la santé.

La loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention, LPrév) prévoit l'introduction d'instruments de pilotage et de coordination, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que le financement et l'organisation de la prévention et de la promotion de la santé au niveau national. La loi constitue également une nouvelle base légale pour les mesures entreprises par la Confédération dans le domaine de la prévention et de la détection précoce des maladies non transmissibles et psychiques. L'organisation du futur Institut suisse pour la prévention et la promotion de santé ainsi que le pilotage et la surveillance de celui-ci par la Confédération seront réglés dans un texte à part.

La procédure de consultation s'est terminée le 31 octobre 2008. Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur la consultation le 25 février 2009 et a chargé l'OFSP d'établir, à l'intention du Parlement, un projet de loi et le message y afférent.

Source: OFSP