Programme d’économies dans le domaine de l’aide et des soins à domicile ASAD : le Grand Conseil tranche en faveur des soins et au détriment de l’aide ménagère et de l’encadrement social.
Communiqué de presse : EOS 2014 – Grand Conseil
Le Grand Conseil a tranché. Il ne veut pas faire d’économies dans le domaine de l’obligation de prise en charge concernant les soins. Pour les prestations sur ordonnance médicale dans le domaine de l’aide ménagère/encadrement social, il veut réduire la rétribution de l’obligation de prise en charge de 25 %. Les subventions accordées aux bénéficiaires de prestations disposant de bas revenus sont complètement supprimées de même que la rétribution pour les prestations de complément.
Le Conseil-exécutif avait prévu quatre mesures d’économies d’un montant de Fr. 19,9 mio dans le secteur du maintien à domicile. Aujourd’hui le Grand Conseil a tranché, deux mesures seront mises en œuvre comme prévu : d’une part les subventions accordées aux bénéficiaires de prestations sur ordonnance médicale dans le domaine de l’aide ménagère et de l’encadrement social et d’autre part la suppression des contributions aux prestations de complément (total Fr. 12,2 mio). En revanche, le Grand conseil renonce à diminuer la rétribution de l’obligation de prise en charge en ce qui concerne les soins. Il réduit en outre de moitié les économies prévues dans l’obligation de prise en charge de l’aide ménagère et de l’encadrement social. Cela représente une réduction des mesures d’économies de Fr. 6,45 mio. Le programme d’économies à réaliser atteint cependant encore le montant de Fr. 13,45 mio.
Il n’y a toutefois pas de quoi triompher. Selon une expertise externe, la rétribution de l’obligation de prise en charge dans les soins est actuellement déjà trop basse. La réduction de la rétribution de l’obligation de prise en charge dans le domaine de l’aide ménagère/de l’encadrement social (aide familiale AF) de 25 % au lieu de 50 % ne permet pas de dire si les services d’aide et de soins à domicile à but non lucratif pourront continuer à assurer l’obligation de prise en charge. La présidente, Lisa Humbert-Droz, est sceptique. Les directives d’engagement cantonales, applicables également pour les prestations d’AF, sont en butte à de fortes pressions. La totale suppression des subventions en faveur des bénéficiaires de prestations d’AF sur ordonnance médicale disposant de bas revenus va avoir un impact considérable. Ces personnes ne pourront probablement plus s’offrir les prestations prescrites par leur médecin. Une grande partie d’entre elles devra vraisemblablement renoncer à cette aide. Pour ces deux raisons il faut s’attendre à des licenciements et à un démantèlement des prestations dans le domaine de l’AF.
Une chose est claire: le secteur de l’ASAD à but non lucratif se trouve dans une phase d’importante transformation.
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