Convention administrative Santésuisse/Aide et soins à domicile (soins ambulatoires, sans soins aigus et de transition)
Les prestations de soins à domicile seront désormais facturées en Suisse en suivant la même procédure. L’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (ASSASD) et l’Association Spitex privée Suisse (ASPS) ont convenu avec Santésuisse d’une convention administrative dans ce sens. Les différents services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie peuvent se joindre à cette convention - à partir du moment que la convention est mise en oeuvre concrètement. La procécure d'adhésion sera lancée dans les prochains mois. Pour la mise en oeuvre une période transitoire est requise d'ici fin 2011.
Le nouveau financement des soins qui est entré en vigueur au début 2011 a été l’élément déclencheur. Le Conseil fédéral règle désormais de manière unifiée en Suisse le montant que doit verser l’assurance-maladie obligatoire pour les soins à domicile. En se basant sur la nouvelle ordonnance, l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (association faîtière de l’Aide et soins à domicile à but non lucratif) et l’Association Spitex privée Suisse (association de l’Aide et soins à domicile à but commercial) ont négocié avec Santésuisse (association de la branche de l'assurance-maladie) une convention administrative valable au niveau suisse. Les différents services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie peuvent se joindre à cette convention.
La convention règle les déroulements administratifs entre les services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie, par exemple pour l’assurance de la qualité et le contrôle des fournisseurs de prestations par les assureurs-maladie. Les mêmes conditions sont valables pour les fournisseurs de prestations organisés d’utilité publique, d’une part, et commerciaux, d’autre part.
L'adhésion à la convention sera coordonnée pour les services à but non lucratif par leurs associations cantonales. Les entreprises commerciaux peuvent adhérer par l'ASPS. Les prestataires qui ne sont pas membre d'une association peuvent adhérer par l'ASSASD. La procécure d'adhésion n'est pas encore lancée; les associations faîtières sont en train de préparer la documentation. Les documents d’adhésion seront publiés le plus vite que possible, probablement au premier trimestre 2011, sur les sites internet: www.aide-soins-domicile.ch/conventions et www.spitexpriveesuisse.ch.
Les trois associations vont négocier en 2011 une convention supplémentaire pour les soins ambulatoires aigus et de transition.
Plus d'information et le communiqué aux médias
(Source: ASSASD)
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