Contribution de solidarité pour les enfants placés
14.02.2018
Nous désirons attirer votre attention sur l’initiative populaire sur la réparation. Les enfants autrefois sujets à de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux ainsi que les autres victimes de tels actes peuvent, jusqu’à la fin du mois de mars 2018, faire valoir leur droit à une contribution de solidarité pouvant s’élever à 25 000 francs au maximum auprès de la Confédération.